Amendement n° CE331 · Article 11

Supprimer cet article.

L'article 11 de la proposition de loi prévoit de préciser les conditions de mise à disposition de données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols, notamment par l’Etat. Si l’article 206 de la loi Climat et résilience prévoit que l’Etat mette à disposition des collectivités les données de l’observatoire de l’artificialisation, les modalités selon lesquelles il met ces données à disposition relève du domaine règlementaire.

Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives à la nomenclature de l’artificialisation des sols et inclure l’ensemble des dispositions portant sur le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols et plus spécifiquement sur les conditions de mise à disposition de données en ce sens par l’Etat.