Amendement n° CE322 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience.