Amendement n° CE318 · Article PREMIER
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Rolland et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
au mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé.
Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser les sols de façon plus vertueuse, mais elle doit permettre aux élus locaux de s'organiser sereinement.
Voter des lois sans penser à leur application concrète par les élus locaux est contreproductif.
Tel est le sens de cette proposition qui doit prendre en compte le chemin législatif de cette proposition de loi.