Amendement n° CE306 · Article 9
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Rolland et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un f) ainsi rédigé :
« f) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. »
Exposé sommaire
La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, apporte de nombreux services écosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre les îlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé et bien-être, isolation thermique et acoustique, protection du bâti.
Concernant la biodiversité, si la mise en place de végétal sur les bâtiments n’est pas équivalente à un jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller de la nature en ville.
A ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considérée comme totalement artificialisée. Elle doit être en partie considérée comme non-artificialisée, par l’application d’une pondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface (CBS).
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² de toiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à la biodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenir serait alors de 30 %.
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte de ce coefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de ce coefficient.