Amendement n° CE305 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS.
C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale.
A mesure que l’entrée en vigueur de l’objectif serait repoussée, la fenêtre pour réaliser cet objectif se réduirait d’autant. Certaines communes pourraient consommer toute leur enveloppe d’artificialisation, et ne plus pouvoir, à la fin de la décennie, autoriser le moindre projet.
C’est pourquoi cet amendement supprime le report du calendrier.