Amendement n° CE295 · Article 4
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 10/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ».
Exposé sommaire
Pour assurer une dissociation efficace des grands projets de l'enveloppe dévolue aux communes il importe de défendre une conception large, pragmatique et pertinente de ces derniers. À ce titre, préciser que les ressources utilisées par des unités industrielles doivent être naturelles et renouvelables est superfétatoire dès lors que ces unités concourent à la transition énergétique.
En cela cet amendement propose de supprimer une mention inutile susceptible de faire peser de jure l'artificialisation de certains grands projets, ayant de facto une ampleur nationale ou européenne, sur les épaules des communes.
Cosignataires (9)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli