Amendement n° CE292 · Article 9
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 9 permet en son C de considérer comme non artificialisées les surfaces enherbées des espaces agricoles ou des parcs et jardins. Cette adaptation de la nomenclature des surfaces artificialisées a le mérite de sanctuariser ces espaces pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette. En effet, la densification ne doit pas être synonyme d’altération de la qualité de vie en ville, il est crucial que les parcs et jardins soient préservés pour le bien vivre de nos concitoyens.
Ce constat s’oppose à l’alinéa 13 du même article qui permet d’artificialiser gratuitement ces surfaces enherbées, offrant cyniquement la possibilité aux communes d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette tout en sacrifiant à peu de frais les îlots de verdures en ville.
En cela, cet amendement propose de supprimer la possibilité d’artificialiser gratuitement les surfaces enherbées.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli