Amendement n° CE290 · Article 12
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après les mots :
« les constructions ou les installations »,
insérer les mots :
« , qui ne concourent pas à créer un service de santé, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en excluant d’office les services de santé.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli