Amendement n° CE272 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Depuis l’adoption de la loi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pour les décennies à venir. Alors que les documents de planification régionaux doivent être modifiés d’ici 2024 pour fixer des trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation, ce manque de visibilité sur les règles concrètes applicables est inadmissible. En somme, il est demandé aux collectivités de fixer ou d’accepter à l’aveugle leurs objectifs « ZAN ». Cet amendement propose donc de décaler à quarante-huit mois les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans les documents de planifications régionaux.
Cosignataires (5)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Frédérique Meunier, Vincent Seitlinger