Amendement n° CE257 · Article 7
De Mickaël Cosson (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Cosson, Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante:
« À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal. En effet, l'échelon communal n'est pas nécessairement le plus pertinent en milieu rural pour l'installation de services. Il s'agit de permettre aux maires, si leur projet le nécessite, de mutualiser leur surface artificialisable pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Marina Ferrari, Éric Martineau, Richard Ramos
Sous-amendements
- n° CE455 · Retiré