Amendement n° CE228 · Article 11
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« disposition »,
insérer les mots
« en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » .
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière tout en garantissant leur développement grâce à une analyse fine de l’état du bâti et du gisement foncier à développer sur leur territoire.
Les collectivités pourront s’appuyer sur les capacités d’ingénierie techniques et financières des établissements publics fonciers (EPF) afin de mener à bien concrètement des projets de développement durable qui s’inscrivent dans les objectifs de sobriété répondant au changement climatique.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier