Amendement n° CE220 · Article 12

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101‑2 du présent code, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des objectifs mentionnés ci avant.

« Cette décision peut être prise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédure mentionnée à l’article L. 153‑37 du même code. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1, après la référence : « L. 153‑11 », est insérée la référence : « , L. 153‑36 ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols.

Ceci permettrait ainsi aux collectivités de se prémunir des conséquences de projets non-maîtrisés alors même que cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du ZAN.