Amendement n° CE214 · Article 4
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« énergétique »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ».
En effet, il est aisé de qualifier quasiment tout projet économique créateur d’emplois ou producteur de biens qui autrement devraient être importés comme relevant de cette définition. Si cela peut se justifier pour la production de certaines molécules intervenant dans des traitements médicaux essentiels par exemple, ce n’est pas le cas s’agissant de la relocalisation d’une usine produisant de l’électroménager. Si ce dernier projet aurait un intérêt certain pour l’emploi et même en terme d’impact carbone, il ne comporte aucun intérêt pour la souveraineté ou l’indépendance nationale.
Il convient donc de restreindre cette définition.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier