Amendement n° CE207 · Article 14
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Rolland et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, supprimer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire
La mise en place de la zéro artificialisation nette va engendrer un besoin de soutien en ingénierie territoriale en direction des collectivités territoriales.
L’article susvisé semble limiter le renforcement des outils d’ingénierie à la seule ingénierie publique, alors que l’ingénierie privée joue également un rôle important d’accompagnement auprès de ces collectivités, permettant la conception et la mise en œuvre du ZAN.
Aussi, en ne restreignant pas l’étude à la seule ingénierie publique, le présent amendement assure au rapport une portée plus intéressante sur la diversité des outils d’ingénierie à disposition des collectivités, dans la mise en œuvre de la réforme.