Amendement n° CE206 · Article 9
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à exclure les pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès
lors que les modalités de ces installations permettent qu’elles n’affectent pas durablement
les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques.
De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse en biodiversité de la majorité
des pistes a été démontrée.