Amendement n° CE144 · Article 9
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation.
Aussi, il convient de s’en tenir à la nomenclature actuelle, en considérant comme surfaces artificialisées les surfaces « à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ».
Tel est l'objet de cet amendement.