Amendement n° CE121 · Article 9
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à quatre ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. »
Exposé sommaire
Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 4 ares comme non artificialisé. Dans nos campagnes, de nombreux citoyens prennent soins de leur jardin et participe à limiter l’artificialisation des sols.