Amendement n° CE119 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont soumises au RNU et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.