Amendement n° CE118 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette garantie s’applique à toutes les communes, notamment celles non couvertes par un plan d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cette garantie rurale ne peut être dépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreuses communes rurales sont sous le Régime Nationale d’Urbanisme (RNU) et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.