Amendement n° CE117 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, compléter la deuxième phrase par les mots :
« pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.