Amendement n° CE114 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« un hectare »
insérer les mots :
« et demi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.