Amendement n° CE103 · Article 11
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Dive, M. Meyer Habib, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« recensant »,
insérer les mots :
« pour les zones urbaines et périurbaines ».
Exposé sommaire
Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces urbains et péri-urbains . La renaturation est, en effet, complexe en milieu rural (renaturer un espace déjà grandement naturel s'avère impossible). Il faut donc assouplir la classification demandée au Gouvernement à l'alinéa 4 de l'article 11 de la présente loi doit et donc la réserver principalement aux espaces urbains et péri-urbains qui eux peuvent être renaturés plus facilement qu'un espace rural déjà fortement naturel.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Julien Dive, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel