Amendement n° CE101 · Article 12
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Molac et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302‑8 du même code n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 a été respectée. »
Exposé sommaire
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
De nombreuses communes dont des efforts importants pour se conformer à cette obligation. Depuis l’adoption de la loi, dans les années 2000, les logements sociaux sont mieux répartis entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.