Amendement n° CE98 · Article 12 bis
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Mathiasin et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr