Amendement n° CE28 · Article 9

Supprimer cet article.

Si l’objectif de favoriser la présence de nature en ville est noble, cet article pose d’importantes questions : 

- Cette proposition risque d’inciter les élus à inscrire dans leurs documents d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier très vastes car
en dehors de ces périmètres les constructions seront limitées. Or, une surestimation du potentiel de densification au sein de l’enveloppe urbaine peut rendre difficile la justification des choix de développement dans les PLU ou pire encore remettre en
cause le développement démographique envisagé (propriétaires réticents à la
densification, rétention foncière, …). 

- Les communes dotées de documents d’urbanisme devraient faire l’effort politique de déterminer ces périmètres. A titre d’exemple, l’affichage de fonds de
jardins en périmètre de densification risque d’animer les réunions publiques. Cette tâche risque d’être évitée surtout si elle ne vise qu’à préserver une enveloppe définie à l’échelle supra-communale.

- A l’inverse, les projets de densification des communes en RNU seront toujours comptabilisés comme de l’artificialisation. - Pour les projets futurs, comment mesurer la part réservée aux constructions et celle réservée aux jardins ? La proposition ne semble pas applicable dans les documents d’urbanisme. - Cela risque de favoriser le développement d’espaces végétalisés anthropisés au détriment des espaces naturels présentant une plus grande valeur écologique,
ainsi que des espaces agricoles nécessaires à l’alimentation du Pays.

Aussi, au vu de l'ensemble de ces remarques il apparait préférable de supprimer cet article.