Amendement n° CE25 · Article 7
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. »
Exposé sommaire
Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en PAU pour lesquels des orientations et objectifs de valorisation ou d'optimisation devraient être définis par les SCOT selon l'objet de cet amendement.