Amendement n° CE20 · Article 5
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. En effet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la prise en compte des projets intercommunaux et communaux.