Amendement n° CE19 · Article 4
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des projets d'envergure nationale ou européenne.