Amendement n° CE17 · Article 4
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« unités industrielles »,
les mots :
« équipements ou d’installations ».
Exposé sommaire
Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général
majeur les projets d’implantation d’unités industrielles concourant à la transition
énergétique. La définition pourrait être élargie à la transition climatique, pour une
meilleure prise en compte de cet enjeu actuel, et ne pas se limiter aux unités
industrielles mais englober plus largement les équipements et installations
concourant à ces transitions (exemple : une unité de méthanisation n’est pas
forcément considérée comme industrielle, or, dans tous les cas, elle concoure à la
transition énergétique). Tel est l'objet de cet amendement.