Amendement n° CE12 · Article 11
De Géraldine Grangier (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Lopez-Liguori et Mme Florence Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli