Amendement n° CE11 · Article 9
De Géraldine Grangier (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet et Mme Florence Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« résidentiel, »,
insérer les mots :
« de production secondaire ou tertiaire, ».
Exposé sommaire
Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs.
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli