Amendement n° CE10 · Article 4
De Géraldine Grangier (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Grangier, M. de Fournas, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Menache, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ampleur »,
insérer le mot :
« départementale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général.
Il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification.
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli