Amendement n° CE117 · Article PREMIER
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/03/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Sous-amendement de
- n° CE55
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr