Amendement n° CE106 · Article 2
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- Mme Pasquini, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions actuelles du I de l'article L. 230-5-6.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 "écrase" les dispositions du I de l'article L. 230-5-6, qui prévoient l'obligation de servir un repas végétarien dans la restauration scolaire au moins une fois par semaine. La volonté de la rapporteure est bien que ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à 2025, et qu'à compter de 2025, l'obligation passe à deux menus végétariens par semaine sans alternative ou une option végétarienne quotidienne.