Amendement n° CE105 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Sous-amendement de
- n° CE5
- Signataires
- Mme Pasquini, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné »,
les mots :
« automatiquement dans des conditions précisées ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement clarifie la rédaction afin de bien préciser le caractère automatique du versement.