Amendement n° CE70 · Article 3
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- Mme Laporte, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er janvier 2025 ».
le mot « 2024 » par le mot « 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Les délais imposés par la rédaction actuelle de l’article 3 pour une interdiction totale des nitrites sont irréalistes et empêchent toute adaptation des petits producteurs qui se retrouveraient condamnés. L’objet du présent amendement est de repousser de trois ans l’entrée en vigueur de l’article, portant à 2027 l’interdiction pour les produits à base de viande non traitée thermiquement et à 2028 pour les produits à base de viande cuite.
Cosignataires (11)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Stéphanie Galzy, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli