Amendement n° CE14 · Article 2
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024.
En effet en l’état, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuelles du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collective scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de dispositions plus contraignantes, il n’existerait plus aucune obligation en la matière. Comme cela n’est évidemment pas l’objectif de cette proposition de loi, il est donc proposé de remédier à cette difficulté.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier