Amendement n° CE12 · Article 2

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : 

« II. – Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1°  L’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2025 » ;

« 2° Les mots : « dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, » sont supprimés ;

« 3° Les mots : « quotidiennement le choix d’un menu végétarien » sont remplacés par les mots : « une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. »

« III. – Le I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2024. » »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner le dispositif existant pour la restauration collective des administrations et entreprises publiques non scolaires sur celui proposé dans la proposition de loi pour la restauration scolaire à compter de la même échéance, soit le 1^er janvier 2025.

En outre, il prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024.

En effet en l’état, l’entrée en vigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuelles du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collective scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 de dispositions plus contraignantes, il n’existerait plus aucune obligation en la matière. Comme cela n’est évidemment pas l’objectif de cette proposition de loi, il est donc proposé de remédier à cette difficulté.