Amendement n° CE4 · Article 2
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr