Amendement n° CE83 · Chapitre II
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« sécuriser »,
le mot :
« déséquilibrer ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires établi par le législateur depuis 1989.
De nombreuses associations luttant contre la précarité ont alerté les membres du Parlement sur ces dispositions, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus faibles.
Selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 30 000 expulsions supplémentaires pourraient être provoquées.
En effet, les mesures prévues permettent d’expulser un locataire en difficulté en moins de trois mois, sans la possibilité pour le juge d’accorder des délais supplémentaires. Le locataire n’a donc pas le temps de régulariser sa situation ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des rapports locatifs témoigne d’une absence de prise en compte des situations dramatiques des locataires et des attentes des propriétaires, qui souhaitent avant tout être payés.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry