Amendement n° CE82 · Article 2 ter
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaires et est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry