Amendement n° CE63 · Article 4
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2,substituer au mot :
« contient »
les mots :
« est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait créer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit. Pourtant, à le lire strictement, le texte prévoit en l’état une obligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire au contrat de bail, sans aborder le cas où, malgré tout, elle n’y figurerait pas.
Exactement le contraire, donc, de l’intention du rédacteur.
La rédaction ainsi proposée nous paraît plus rigoureuse et plus respectueuse de la liberté contractuelle.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli