Amendement n° CE49 · Article 7
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier