Amendement n° CE42 · Article 1er A
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier