Amendement n° CE37 · Article 1er A
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr