Amendement n° CE36 · Chapitre Ier
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« du logement »,
les mots :
« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier