Amendement n° CE34 · Article 1er A
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« à usage d’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
Exposé sommaire
L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial.
Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier