Amendement n° CE198 · Article PREMIER
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE48
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard.
Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeune qui est ciblé par les influenceurs, il pose de nombreuses questions. Ainsi, alors que la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard est légale pour la publicité "traditionnelle" (télévision...), il induirait une différence de traitement de nature à risquer la censure par le conseil constitutionnel.
Par ailleurs, alors que la commission européenne travaille à une réglementation sur le sujet, il convient de ne pas s'exposer à un "dumping" publicitaire en surtransposant, et en bannissant les entreprises françaises, souvent mieux encadrées que les entreprises basées à l'étranger, du marché de la publicité sur les réseaux sociaux, quand leurs rivales étrangères pourront toujours faire de la réclame grâce aux influenceurs. Par ailleurs, l'interdiction de promotion indirecte de ces jeux risque de forcer certains comptes de joueurs professionnels à cesser leur activité, alors que ces joueurs professionnels obéissent à une déontologie stricte.
Cosignataires (20)
Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Olga Givernet, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta