Amendement n° CE181 · Article PREMIER
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/03/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE48
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Ramos, M. Daubié et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos