Amendement n° CE180 · Article PREMIER
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE50
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, M. Martineau, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion méconnaissant les obligations prévues au I et II du présent article. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention en cas de promotion ainsi que d’informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos